Conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POLYPRINT STUDIO, (« le Vendeur ») société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro SIRET 941 852 576 et dont le siège social est situé 16 Rue Louis Leprince Ringuet à Marseille (13013), fournit aux Acheteurs professionnels (« l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via
un support papier, les produits suivants :
- Impression d’étiquettes,
- Impression de Packaging,
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Éventuellement, les Conditions Générales de Vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par Le Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par l’Acheteur. Toutefois, toutes modifications des Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées et opposables au Client si celui-ci, informé par écrit desdites modifications par Le Vendeur, ne s’oppose pas expressément aux nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 2 - COMMANDES :
2.1 Devis – Cahier des Charges
Le Vendeur établit un devis écrit, auquel est annexé un cahier des charges, répondant aux besoins formulés par l’Acheteur dans sa commande.
Le devis n’inclut que les produits et les prestations qui y sont décrits.
Le devis, et en particulier les prix qui y sont stipulés, ne sont valables que pour une durée de deux mois à compter de la date de son établissement.
2.2 Commande – Formation du Contrat
Toute commande de l’Acheteur doit être effectuée exclusivement par courriel à l’adresse suivante : contact@polyprint-studio.fr
Toute commande passée via un autre canal ne sera pas considérée comme valide et ne sera pas traitée.
Lorsque l’Acheteur souhaite passer commande, il doit, s’il accepte les termes du devis, par courriel en spécifiant son accord, et en précisant obligatoirement l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison.
Toute commande passée en violation du formalisme précité, et sans précision sur le, ou les, adresses de livraison ne sera pas considérée comme valide et ne sera pas traitée.
Le contrat n’est définitivement formé entre Le Vendeur et l’Acheteur, et ne lie Le Vendeur, que lorsqu’un accusé de réception du devis ou de la commande est renvoyé au client.
Toute demande de modification du devis par l’Acheteur, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, empêchera la formation du Contrat et pourra donner lieu à l’établissement par le Vendeur d’un nouveau devis. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si ce nouveau devis est dûment signé par l’Acheteur, puis réceptionné comme il se doit par le Vendeur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
En tout état de cause, Le Vendeur ne saurait être tenue à des engagements ou à des prestations non spécifiées au devis et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de sa part.
La signature du devis ou d’un bon de commande y faisant référence implique de la part de l’Acheteur son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente, conformément à l’article 1 des présentes.
Le Contrat est strictement personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé ou transmis à quiconque sans l’accord préalable écrit de Le Vendeur.
En cas de manquement du Client dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations liées à une commande précédente, Le Vendeur pourra refuser toute nouvelle commande émanant de ce Client, à moins, éventuellement, que dans ce cas l’Acheteur lui fournisse des garanties de paiement satisfaisantes ou effectue un paiement intégral comptant dès la conclusion du Contrat.
Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à
l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
2.3 Rétractation de l’Acheteur
Dans l’hypothèse où la date de la rétractation du Contrat intervient avant l’émission du Bon A Tirer, le Vendeur ne facturera aucun frais à l’Acheteur.
En cas d’annulation du Contrat après l’émission du Bon A Tirer, le prix stipulé au Contrat sera intégralement dû par l’Acheteur, en ce compris les frais et le cout de l’outillage.
ARTICLE 3 – TRAVAUX PREPARATOIRE ET DONNEES IMPRIMEES :
Article 3.1 - Fichier fourni par le client
Dès lors que l’Acheteur choisit de fournir lui-même le ou les fichier(s) destinés à l’impression et/ou fait appel à un prestataire de service pour le ou les créer, le client supporte seul les risques et les défauts du produit d’impression causé par la non-conformité des données à imprimer.
L’Acheteur et/ou son prestataire de service sont tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les données à imprimer sont conformes aux spécificités d’impression. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de transmission, de la part de l’Acheteur ou de son prestataire de service, de données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. Nous ne sommes pas soumis à une obligation de contrôle.
En tout état de causes, l’Acheteur supporte seul les risques et les défauts du produit d’impression causé par la non-conformité des données à imprimer fournies par ses soins et/ou par le prestataire de service. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages de données à imprimer ainsi que la résolution d’impression. L’Acheteur ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer (transmission de données à imprimer en mode RVB, images dont la résolution est trop basse, données à imprimer qui font l’usage de polices non incluses dans le fichier, surimpression de couleurs, non-respect des contraintes techniques liés à la fabrication du document imprimé, etc). L’Acheteur et/ou son prestataire de service sont entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.
Sont considérées comme corrections d’auteur justifiant facturation complémentaire toutes les modifications du texte d’origine demandées après saisie que ce soit dans la typographie, la composition et/ou la mise en page. Ces modifications ne sont prises en compte qu’après une confirmation écrite de l’Acheteur accompagnée de l’épreuve corrigée. Les corrections d’auteur feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’Acheteur. En cas de travaux préparatoires réalisés à la demande de l’Acheteur, ces derniers pourront faire l’objet d’une facturation, y compris en l’absence de confirmation de la commande définitive par l’Acheteur sur la base d’une facturation au temps passé par les équipes du Vendeur sur lesdits travaux préparatoires.
Par ailleurs, en cas de modification par le Vendeur, ce dernier restera propriétaires de l’intégralités des modifications et des droits d’auteurs qui y sont attachés ainsi qu’il est précisé à l’article 11 des présentes. La restitution du fichier source ne comprendra donc pas les modifications effectuées par le Vendeur, sauf cession expresse éventuelle ainsi qu’il est précisé à l’article 11 des Présentes.
Article 3.2 - Création réalisée par le Vendeur
En cas de création réalisées par le Vendeur l’intégralité des droits d’auteurs resteront la propriété du Vendeur comme est stipulé à l’article 11 des Présentes Conditions. L’Acheteur pourra récupérer le fichier final mais pas le Fichier Source, sauf en cas de cession expresse envisagée à l’article 11 des Présente conditions.
Le Vendeur accepte à titre de geste commercial d’assumer l’intégralité des frais et outillages liés à la création en ce qui concerne ses clients réguliers, et ceux dont le volume de commande est suffisant.
A l’inverse en cas de commande unitaire ou d’un volume trop faible, le Vendeur refacturera l’ensemble des frais et outillage à l’Acheteur.
Article 3.3 - Création réalisée au moyen de l’Intelligence Artificielle
Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur que lorsqu’il choisi de faire réaliser la création au moyen de l’Intelligence Artificielle il s’expose à ce que les images générées soient reproduites et utilisées par des tiers dans la mesure où les droits d’auteurs ne sont pas sa propriété.
L’Acheteur pourra utilement se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de MidJourney qui est utilisé par le Vendeur.
4.1 Prix
Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, le prix applicable aux prestations de Le Vendeur est celui résultant du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
4.2 Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au Contrat.
Toute prestation supplémentaire et non prévue au Contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Le Vendeur à la résiliation et au paiement intégral du Contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
4.3. Modifications des tarifs annoncés
Les prix annoncés dans le Contrat peuvent varier en fonction :
- De la qualité et du volume des contenus fournis par l’Acheteur et à traiter par Le Vendeur ;
- Des retards éventuels quant à la fourniture d’information par l’Acheteur ;
- Des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par l’Acheteur, étant précisé que l’Acheteur a le droit de formuler une fois de telles
demandes à compter de la Réception de la prestation sans qu’elles ne puissent faire l’objet d’une facturation supplémentaire tant qu’elles sont conformes aux termes et
conditions du Contrat et ne modifient pas la nature des prestations qui y sont stipulées ;
- Des nouveautés, innovations techniques non connues de le Vendeur au jour de l’établissement du Contrat et de nature à impacter la réalisation des prestations ;
- Des développements fonctionnels effectués en collaboration avec l’Acheteur ;
- Des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou de Le Vendeur;
4.4. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits par virement dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur les conditions figurant sur le devis remis à l'Acheteur.
Lorsque la Réception des prestations de service a lieu au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, leur paiement a lieu au fur et à mesure de leur Réception selon les modalités indiquées par Le Vendeur dans le Contrat.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT – PENALITES :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@polyprint-studio.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS :
Le Vendeur s’autorise à livrer des quantités de pièces pouvant varier de +/- 10% par rapport à la commande initiale. La facture sera établie suivant les quantités livrées et non commandées.
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la validation du Bon A Tirer ou de la confirmation de la commande et cas de
réédition, et à réception de l’acompte si défini dans les conditions de paiements.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 3 mois.
En cas de retard supérieur à 6 mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de contrat à exécution échelonnée ou successive, la Réception a lieu à chaque prestation de service et non de manière globale à l’issue de la réalisation de la dernière prestation de service.
Dans l’hypothèse où les prestations réalisées s’insèrent dans le cadre d’un projet impliquant l’intervention d’autres prestataires, leur Réception s’entend de manière individuelle et indépendamment de la réception de toute autre prestation réalisée par d’autres intervenants dans le cadre du projet considéré.
L'Acheteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Par ailleurs, en tout état de cause, l’Acheteur ne pourra en aucune manière suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations, notamment ses obligations de paiement du prix.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUE :
7-1. Transfert de propriété
Transfert de la propriété après paiement du prix.
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7-2. Transfert des risques
Transfert immédiat des risques.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du Bon de Commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE :
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois, à compter de la date de réception, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Toute garantie est exclue en cas de stockage non conforme aux spécifications, notamment pour les produits qui contiennent de la colle qui peuvent être stockés 24 mois, dans les conditions de stockage définies à la section 2.5 du FINAT :
- Les conditions idéales de stockage sont à une température de 20 -25 °C et 40 - 50 % d'humidité relative.
- Conserver dans un endroit frais et sec.
- Ne pas entreposer près d’une source de chaleur ou en plein soleil.
- Conserver le produit dans l’emballage d’origine jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de l’utiliser
Toute garantie est exclue en ce qui concerne les impressions de Code Barre ou Code QR, le Vendeur effectue des tests systématiques afin de vérifier que ceux-ci fonctionnent, et les difficultés rencontrées ultérieurement peuvent être dues à une différence de sensibilité du matériel de scan qui n’est pas prise en charge par le Vendeur,
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATION :
En cas de réclamation, l’Acheteur doit, dans un délai de 30 jours, suivant la Réception des prestations, adresser à Le Vendeur une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel indiquant précisément les motifs de ladite réclamation et permettre à Le Vendeur d’accéder aux prestations aux fins d’effectuer toutes constatations utiles.
Passé ce délai de 30 jours après la Réception des prestations, aucune réclamation ne sera acceptée par Le Vendeur qui ne pourra être tenue d’aucune responsabilité. Les prestations de services, objets du Contrat, seront alors considérées comme ayant été réalisées conformément à celui-ci.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION :
La partie qui, à la suite d'un changement imprévisible des circonstances, subit un renchérissement du coût d'exécution de ses obligations prévues au Contrat inférieur à 15 % du prix lui revenant, accepte de supporter ce renchérissement.
Si le coût d'exécution des obligations susvisées est renchéri de 20 % du prix lui revenant, la partie susvisée peut notifier à l'autre partie la poursuite du Contrat sous réserve d'une augmentation de ses prestations de 20%, les parties convenant de supporter à parts égales l'imprévision, à compter du jour de la réception de cette notification. À défaut de refus dans les 15 jours de cette réception, la proposition est réputée acceptée.
Si, à son tour, la partie destinataire de la notification notifie à la partie demanderesse une contreproposition, les parties s'engagent à entrer en négociation sur les conditions d'adaptation ou de révision du Contrat. Les parties doivent avoir mené à terme leur négociation dans le délai de 2 mois à compter du jour où la partie demanderesse a reçu la notification de la contre-proposition.
À défaut d'accord au terme d'un délai de deux mois, chaque partie peut décider, dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration de ce délai, de résilier le Contrat, résiliation qui prend effet au jour de la réception par l'autre partie.
L'exécution du Contrat est poursuivie jusqu'au jour de la prise d'effet de la résiliation qui met fin au Contrat, aucune indemnisation n'étant due par une partie à l'autre quel que soit le
préjudice subi du fait de la résiliation.
ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Article 12.1 - Droits patrimoniaux
Lorsqu'un le Vendeur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au Vendeur et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, le Vendeur créateur d'un système informatisé de données, d'images, d'un outil graphique, d'une matrice, etc... bénéficie en matière de droits d'auteur de la protection découlant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12.2 -Cession
La convention écrite de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au Client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, le Vendeur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE :
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
Le précédent paragraphe ne fait pas obstacle à ce que Le Vendeur puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à Le Vendeur un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de Le Vendeur ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, Le Vendeur sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE :
Le Vendeur est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.
ARTICLE 16 - INTERRUPTION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION :
Le Vendeur pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
- l’Acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
- lorsque l’Acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’Acheteur refuse de suivre les
conseils prodigués par Le Vendeur ou les formations dispensées par Le Vendeur nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’Acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation ;
- lorsque Le Vendeur constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE :
Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Le Vendeur rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : le désastre naturel, les intempéries, la pénurie de matières premières, feu, inondation, tremblement de terre, grève, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute.
En cas de force majeure, Le Vendeur sera libéré de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 18 – CESSION :
L’Acheteur n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Le Vendeur.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes ou du Contrat, n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
ARTICLE 19 - VALIDITé – DIVISIBILITé :
En outre, les parties au Contrat conviennent de remplacer autant que possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
ARTICLE 20 - RèGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPéTENCE :
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
Marseille, statuant selon la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.
ARTICLE 21 – APPEL EN GARANTIE EN CAS DE CONTREFAçONS :
Le Vendeur agi uniquement en qualité de façonnier et met à la disposition de l’acheteur son seul savoir-faire technique. Il ne lui appartient pas de rechercher l’existence de droits de
propriété intellectuelle ou l’existence d’un savoir-faire sur les biens que lui commandent l’acheteur quels que soit leurs natures.
La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le Client, bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle, implique de la part du Client l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit.
Dans ce cadre, dans le cas où la passation d'une commande impliquerait la fourniture par le Client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le Vendeur, notamment sur l'origine de l'acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l'utilisation de ce logiciel.
L’acheteur sera responsable de toute éventuelle réclamation (judiciaire ou non) émanant de tiers qui prétendraient avoir des droits sur les créations ou prétendraient être victime d’actes de paratisme ou de concurrence déloyale et garantit donc le Vendeur contre tous recours (judiciaires ou non) qui pourraient être diligentés à son encontre.
Par conséquent, l’acheteur s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais de procédure et/ou les honoraires d’avocats et à indemniser le Vendeur de l’intégralité du préjudice subi et notamment de toutes indemnités versées à titre transactionnel, toutes condamnations judiciaires, frais et accessoires, pertes et manques à gagner résultant de ce litige.
ARTICLE 22 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR :
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.